(Mise à jour du 29/08/2025)
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CGV
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 5 : SERVICES PROPOSES PAR L’ENTREPRISE
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE
ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 8 : LIVRAISON DU SERVICE
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
L’entreprise RTM CONSULTING FZCO est une entreprise située aux Émirats Arabes Unis, sous le numéro d’identification suivant :
44764
Son siège social est situé à FZA Business Park, Dubai Silicone Oasis, IFZA po box : 342001, Dubai
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
-« Client« : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande auprès d’un service de l’entreprise.
-« Services« : se réfère à l’ensemble des prestations de service proposées par l’entreprise.
-« Données personnelles« : informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le client, dans le cadre du programme d’accompagnement.
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du programme d’accompagnement est protégée par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de copier, capturer, enregistrer ou reproduire, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la formation sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise.
Toute utilisation non autorisée du contenu de la formation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.
ARTICLE 5 : SERVICES PROPOSES PAR L’ENTREPRISE
L’entreprise propose un programme d’accompagnement de quatre mois.
Ce programme a pour objectif de former les clients à :
§ La création de contenu
§ La fidélisation d’une audience
§ La création de produits numériques
§ La vente de ces produits
Le programme d’accompagnement est dispensé en format digital, accessible en ligne par les clients.
L’accompagnement se déroule sur la plateforme Skool où se trouvent les modules de formations vidéos ainsi que l’accès aux coaching. Il y a également la plateforme Trello pour le suivi des tâches.
L’accompagnement dure 4 mois mais le client aura la possibilité de prolonger s’il le souhaite, s’il accepte l’offre de prolongation qui lui sera proposé en fin de parcours.
Les coachings sur Individuel sur l’onglet « Community » de Skool, et en groupe sur l’onglet « Calendar » sous forme d’appel visio.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE
Afin de passer commande, le client peut se rendre sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.rtmconsulting-agency.com/
Il y renseigne son prénom et son nom dans les champs prévus à cet effet.
Il est invité à indiquer son numéro de téléphone pour permettre une prise de contact.
Après avoir fourni ces informations, le client doit sélectionner un jour et un créneau horaire pour réserver un appel offert avec un membre de l’entreprise.
Cet appel a pour but de fournir au client toutes les informations nécessaires concernant le programme d’accompagnement, y compris les objectifs, le contenu, et les modalités de déroulement.
Durant cet échange, le client a également l’opportunité de poser toutes ses questions et de clarifier ses attentes.
À l’issue de l’appel, si le client souhaite s’inscrire au programme, un lien de paiement lui est envoyé.
Ce lien permet de finaliser l’inscription en procédant au règlement de l’accompagnement.
Dès que le paiement est effectué, le client reçoit une confirmation de son inscription par email, incluant toutes les informations nécessaires pour commencer le programme.
ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs des services sont systématiquement communiqués au client lors de l’appel initial.
De plus, les tarifs sont également indiqués sur le lien de paiement que le client reçoit après l’appel.
Le client prend connaissance des tarifs au moment de l’appel initial et confirme son engagement en procédant au paiement intégral des services lors de la finalisation de la commande.
Ce paiement est nécessaire pour valider définitivement l’inscription au programme d’accompagnement.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– Par un lien Stripe
– Par PayPal
– Par virement bancaire
Une fois le paiement effectué, une confirmation est envoyée au client, incluant toutes les informations nécessaires pour débuter le programme.
En ce qui concerne la facturation, l’entreprise adresse une facture au client dans un délai maximal de 30 jours après le paiement.
Cette facture valide l’achat et peut être utilisée comme justificatif pour toute demande de service après-vente ou de support de la part du client.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DU SERVICE
La livraison des services commandés est immédiate une fois le paiement confirmé.
Le client peut ainsi accéder aux formations sans délai dès que le processus de paiement est finalisé.
La durée nécessaire à la confirmation du paiement peut varier en fonction du mode de paiement choisi par le client.
Une fois le paiement validé, le client reçoit un lien d’accès à l’accompagnement.
Le client peut alors commencer à consulter les formations directement sur la plateforme Skool.
En utilisant les services de l’entreprise via la plateforme Skool, le client accepte automatiquement les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de Skool.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’alinéa 1 de l’article 221-28 du code de la consommation, disposant que :
Le client est informé qu’en souscrivant aux services de l’entreprise, il renonce à son droit de rétractation, compte tenu de l’accès immédiat aux services et à tous les modules de la formation.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
L’entreprise attache une grande importance à la satisfaction de ses clients et utilisateurs.
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les services proposés, l’entreprise peut être contactée via l’adresse mail : contact@sebastien-espinosa.com
L’entreprise s’engage à fournir une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Afin de garantir une bonne exécution du service, l’entreprise collecte les données suivantes :
§ Nom et prénom (pour l’identification du client et l’établissement d’une facture)
§ Adresse mail (pour la communication avec le client)
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express du client, et sauf pour des raisons qui incombent l’entreprise.
Le responsable du traitement conservera dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 10 ans afin de correspondre aux obligations comptables.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
La demande doit se faire auprès de l’adresse mail suivante : contact@sebastien-espinosa.com
Le client est informé que les données personnelles peuvent transiter par les tiers suivants :
– Gmail (pour les échanges)
– Systeme.io
– Skool
– Stripe
– Paypal
Le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité des tiers, afin de d’y consentir avant de recourir aux services de l’entreprise.
Le client est informé que l’entreprise n’a accès à aucune information de paiement, car elle fait appel à des partenaires (Stripe et PayPal) qui cryptent ces données.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations de l’entreprise découlant du présent contrat de vente seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de l’entreprise, empêchant l’exécution normale de ses obligations.
L’entreprise s’engage à informer le client dès que possible de la survenance d’un tel événement de force majeure, ainsi que de son impact potentiel sur la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 13 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Dernière modification : 29/08/2025